Conditions générales de vente, location et service

1. APPLICATION

  1. Toutes nos livraisons de biens et de services sont régies par les conditions de ventes reprises ci-dessous. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.
  2. En conséquence, la passation d'une commande par un acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le fournisseur à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
  3. Aucune modification des présentes ne pourra être acceptée sans la signature d'un avenant écrit.
  4. Toutes nos offres sont faites sans engagement et peuvent être changées par le vendeur après avoir informé l´acheteur par simple avertissement.

2.   COMMANDES

  1. Les commandes sont acceptées dans l'ordre de leur réception, sous réserve que l'acheteur soit à jour de ses obligations à notre égard et du respect des présentes. Les commandes doivent nous être adressées par mail, courrier ou directement dressée à partir du site. Elles sont acceptées à la date d'émission d'un accusé de réception de commande, par tout moyen écrit ou par l'effet de la livraison.
  2. En cas de première commande, de circonstances de nature à accroître le risque d'insolvabilité du client ou de dépassement de l'encours maximum autorisé et défini par notre entreprise, nous nous réservons la possibilité d'exiger un paiement comptant avant expédition. Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite du fournisseur. Aucune annulation ou modification de commande de la part de l'acheteur n'est opposable à la société Ellipse.

3.  RESERVE DE PROPRIETE

  1. Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix par le vendeur.
  2. Cependant, l'acheteur est autorisé à revendre nos marchandises avant leur paiement intégral, dans le cadre de son activité habituelle. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Dans ce cas, la revente est toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur, et la part du prix lui revenant pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue. L'autorisation de revente de la marchandise sous réserve de propriété est révoquée de plein droit sans préavis et sans aucune formalité dès survenance d'un retard de paiement d'une quelconque facture due à la société Ellipse y compris au titre d'autres commandes.

4. LIVRAISON

  1. Les délais que nous fixons pour les livraisons ne sont donnés qu´à titre indicatif. Ils ne constituent pas d´engagement ferme de livrer à date fixe. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
  2. Les réclamations portant sur des manquements de nos produits ou services doivent être portées à notre connaissance par lettre recommandée à nous envoyer à notre adresse Ellipse Rue Philippe Lobet 4 à 5020 Flawinne, dans les 8 jours à dater de la réception des produits ou services.
  3. Le certificat de calibration garantit qu´au sortir de nos ateliers l´instrument satisfaisait bien aux normes de précisions données par le constructeur, un transport ultérieur inadapté est susceptible de dérégler tout instrument
  4. Les appareils repris après évaluation, location ou prêts, le sont sous toutes réserves. Dans les cas de dommages causés aux appareils ou équipement incomplet, les frais de réparations ou le prix des appareils et accessoires manquants seront portés au compte du client.

5. PRIX - PAIEMENT

  1. La propriété des marchandises livrées par Ellipse ne passe au client qu´après apurement intégral de son compte. La réserve de propriété s´étend donc à toute marchandise présente dans les locaux du client, même déjà payée. Le client ne mettra pas en gage, ni n´utilisera d´aucune manière la marchandise comme garantie. Au cas où les marchandises feraient l´objet d´une saisie, le client s´engage à en informer immédiatement Ellipse.
  2. Indépendamment de l´intérêt conventionnel et à l´expiration d´un mois à partir de la date de la facture, il sera dû une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 euros. Cette indemnité sera due sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement à l´échéance, les intérêts seront de 18% par an sur le solde impayé et cela de plein droit et sans mise en demeure.
  3. Lorsque l´acheteur ne règle pas la totalité de sa facture et ne prend pas livraison de sa commande endéans le mois, date de facturation, il sera dû au vendeur, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 500 euros. Après un délai de 45 jours calendrier, date facturation et ceci sans mise en demeure préalable, la vente sera considérée comme annulée et les acomptes versés constitueront l´indemnité pour le vendeur, pour le préjudice subi, et ce quel que soit le montant des acomptes versés.

6. GARANTIE CONVENTIONNELLE

  1. Ellipse offre une garantie suivant les conditions et dans les limites offertes par les constructeurs et pourvoyeurs de services. La garantie ne couvre pas les batteries, câbles et connecteurs. La garantie ne couvre pas les signaux électromagnétiques et radios transmis par des tiers. La responsabilité des résultats des mesures et leurs conséquences incombent entièrement à l´utilisateur. Les conséquences d´une incapacité d´utilisation de l´équipement pour cause de défaillance pendant ou hors garantie, ne peuvent être imputées aux fournisseurs de biens et services
  2. Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par la société Ellipse par une pièce identique ou similaire ou au remboursement du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l'envoi et du renvoi de l'appareil, de main d'œuvre et de déplacement restant à la charge de l'acquéreur.
  3. La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l'usure normale des appareils. De même la société Ellipse ne répond pas des vices ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation des appareils, inexpérience de l'opérateur, mauvais entretien, etc.
  4. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de modifier le délai de garantie indiqué ci-dessus.
  5. A peine de déchéance de la garantie, l'acheteur s'interdit formellement d'exécuter ou de faire exécuter par une tierce personne toute réparation sur le matériel vendu en dehors des ateliers agréés par le constructeur
  6. Les conséquences, quels qu´elles soient, d´une manipulation incompétente de l´appareil ou du software ou du mauvais fonctionnement de l´appareil lui-même ou du software, ne peuvent jamais être portées à charge de Ellipse ni de son représentant.
  7. Le certificat de calibration garantit qu´au sortir de nos ateliers l´instrument satisfaisait bien aux normes de précisions données par le constructeur, un transport ultérieur inadapté est susceptible de dérégler tout instrument

7. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  1. La présente convention est régie par le droit belge. Toute discussion portant sur l´exécution de ces conventions sera confiée aux tribunaux de l´arrondissement de Namur.